mardi 5 décembre 2017

Divorce par Consentement mutuel

Avocat Divorce Périgueux

Divorce Consentement Mutuel

« Maître Mouillac-Delage intervient principalement en Droit de la famille dans le département de la Dordogne devant le juge aux affaires familiales et pratique régulièrement ce type de procédure  » divorce, consentement mutuel… »
Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017. (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.)
En outre, les procédures en cours à cette date (avant le 1er janvier 2017) se verront appliquer l’ancien régime et seront donc soumises au contrôle du Juge. Ainsi, le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. C’est à dire que la procédure est non soumise au contrôle du juge (procédure non juridictionnelle
Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du Juge, c’est-à-dire, une procédure non juridictionnelle. (Article 229 du Code Civil).

– A qui s’adresse le consentement mutuel ?

Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Il est néanmoins exclu dans deux cas (Article 229-2 du Code civil):
-L’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge:
Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur (c’est à dire sous le contrôle du Juge).
-L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection:
En telle hypothèse, le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu. (Ce qui était déjà le cas dans le cadre de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel: Article 249-4 du Code Civil)
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lundi 4 décembre 2017

Harcèlement moral et sexuel

Le harcèlement sexuel et moral


Harcèlement Moral  Sexuel au travail : Délit qui est puni aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Le cabinet de Maître MOUILLAC-DELAGE intervient principalement en Droit Social sur Périgueux et toute la France.

1. Le Harcèlement Moral

Le harcèlement moral est considéré par la loi comme un Délit. Ceci entraînant une dégradation des conditions de travail du salarié. 
– Prévenir d’une situation de harcèlement moral.
Il faut tout d’abord alerter les représentants du personnel et notamment le CHSCT. Il convient également de prévenir, d’alerter l’Inspection du Travail qui sera en mesure de constater la situation de harcèlement. 

2. Le Harcèlement Sexuel

Le harcèlement sexuel se définit par des paroles et agissements à connotation sexuelle. I
– Comment réagir ?
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Autorité parentale

L’autorité Parentale

Le cabinet de Maître Mouillac-Delage implanté à Périgueux intervient en Droit de la Famille (garde enfant, pension alimentaire...).

Lorsque les parents se séparent, la première préoccupation concerne presque toujours les arrangements pour leurs enfants. Les questions qui doivent être abordées comprennent la façon dont les enfants sont informés de la séparation de leurs parents et comment ils sont mieux soutenus à travers elle. Il y a ensuite la question de savoir comment le temps d'un enfant sera divisé entre les parents.

L’autorité parentale met en évidence deux domaines:
- Le premier n’est autre que l’enfant,
- le second concerne l’administration des biens appartenant à l’enfant.


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mercredi 29 novembre 2017

Tapage Nocturne

Le tapage Nocturne

"On parlera de tapage nocturne dès que les bruits seront émis entre 22h et 7h."

Le bruit fait parti d’un des troubles du voisinages le plus répandu. En outre, de nombreux textes réglementent cette nuisance. Le tapage nocturne est sanctionné par une contravention de 3eme classe: 

Sont considérés comme tapage tout bruit dérangeant :
  • Cris, chants, discussion, etc.
  • Instrument de musique, télévision, radio, etc.
  • Outil de bricolage
  • Bruits d'animal 

Le responsable et les responsables des faits s’exposent à une amende :
  • De 45€ s’il règle l’amende directement ou bien dans les trois jours;
  • De 68€ s’il règle l’amende entre 3 et 45 jours.
  • Puis, 180€ au-delà de 45 jours.

Néanmoins, il est possible selon l’origine ou bien la raison du bruit d’obtenir une condamnation tout autre.  Les juges peuvent en général se baser sur les critères de répétition du bruit et la volonté de nuire pour infliger la contravention du code pénal adaptée.


Pour plus de renseignements Cabinet Mouillac-Delage.
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Avocat au Barreau de Périgueux

Avocat au Barreau de Périgueux


Le Cabinet de Maître Mouillac-Delage intervient dans plusieurs Domaines du Droit. Implanté à Périgueux en Dordogne, nous saurons vous accompagner, vous conseiller tout le long de la procédure. Disponible et réactif, le Cabinet veillera au bon déroulement de votre situation.
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